CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2026
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » ont pour objet de définir les droits, les obligations et les modalités des prestations de service et de conseils animaliers conclus entre l’EI Madeleine Tisserand dont son nom commercial « LOUMADY », Immatriculée sous le Numéro SIRET 942 918 897 000 11, dont le siège social est situé au 85 route de Pessac, Résidence l’Ermitage, Bât B, Appartement 4, 33170 Gradignan, ci-après désignée par « LOUMADY » ou par « Prestataire » et son Client ci-après désigné « Client ».
Madeleine TISSERAND peut à tout moment procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente.
À LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT/FACTURE, LE CLIENT DÉCLARE ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RÉSERVE LES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DONT IL RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE.
Article 2 : Nature des prestations, horaires et lieux
LOUMADY est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 20h00 et le samedi et le dimanche de 10h à 19h.
Les dates, horaires des rendez-vous suivants sont fixés minimum 1 semaine avant la première séance.
2.1 : Prestations proposées
Les prestations sont personnalisées et adaptées à chaque animal et son binôme en fonction des besoins et/ou de la problématique :
LOUMADY propose des prestations d'éducation canine, de comportementaliste canin et autres services animaliers.
2.1 Formules proposées :
LOUMADY intervient conformément aux prestations définies et en accord avec le Client sur un lieu précisé avant la date de la séance :
Article 3 : Contrat/Facture
Un Contrat/Facture est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties dont un exemplaire est remis au Client.
La signature du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
3-1 Durée de validité
La durée de validité des prestations d'éducation et de comportementaliste courent à compter de la signature du Contrat/Facture et dépend de la formule choisie.
Au-delà de cette durée de validité, si les séances ou les prestations ne sont pas réalisées pleinement, aucun remboursement n’est effectué et le Contrat/Facture est clôturé.
Il n’existe pas de durée de validité pour les prestations de Pet-sitting.
Article 4 - Tarifs (Annexe 3)
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable suivant Art. 293B du CGI.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du Contrat/Facture. La signature dudit contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le Contrat/Facture est celui appliqué au Client.
Le Client prend connaissance de la plaquette tarifaire avant le premier rendez-vous et le cas échéant à la signature du Contrat/Facture.
Les déplacements sont inclus dans les tarifs dans un rayon de 20 kms autour du siège de LOUMADY (33170 Gradignan). Au-delà de 20 kilomètres, LOUMADY facture 0,25 euros le kilomètre.
LOUMADY peut appliquer des tarifs préférentiels suivant cas particuliers.
Des facilités de paiement peuvent être acceptées suivant accord explicite entre les parties et figureront sur le Contrat/Facture de prestations signé.
Article 5 : Paiement
Règlements acceptés : espèces (maximum 60 euros), carte bancaire, chèque ou virement bancaire (prévoir 48h pour la création du bénéficiaire EI Madeleine TISSERAND).
Article 6 : Obligations de la Prestataire et Déontologie
L’EI Madeleine Tisserand dont son nom commercial « LOUMADY » est une Prestataire de services, professionnelle soumise uniquement à une obligation de moyens. Cette obligation engage la Prestataire à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et dans le respect du bien-être de l’animal pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, le résultat attendu est tributaire de la mise en pratique des conseils et exercices donnés par la Prestataire au Client pour l'animal de compagnie, de l’investissement et de la motivation du Client.
LOUMADY s’engage à proposer des méthodes positives et personnalisées et respectant le bien-être animal, l’intégrité physique, psychique et physiologique du chien.
La Prestataire certifie dans les présentes conditions générales de vente avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés à un tiers uniquement.
Article 7 : Qualité de la Prestataire
L’EI Madeleine TISSERAND est détentrice de l’attestation de connaissances obligatoire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (lien ci-dessous) :
• ACACED Chiens N° 2023/d97d-f9d3 – Du 03/07/2023 - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
• ACACED Chats et NACs N° 2024/ce68-b0e2 - Du 09/12/2024 - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Article 8 : Conditions relatives au Client et à l'animal / Responsabilités
Pour les prestations d’éducation canine et de comportementaliste :
Le particulier ou toute personne physique, majeur, agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle désigné par le terme «Client» ou «Référent ».
Le Client est en mesure de prouver qu’il est bien le propriétaire de l'animal de compagnie pour lequel la prestation est demandée ;
Le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente ;
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès acceptation et signature du Contrat/Facture par le Client et sont fournies en annexe dudit Contrat/Facture de prestations signé et/ou à la disposition du Client sur simple demande ;
Une personne mineure n’est pas autorisée à prendre en charge le chien pendant la séance pour lequel le Contrat/Facture de prestations est conclu.
Le Client est totalement responsable de son animal de compagnie ainsi que de tout accident ou incident pouvant survenir pendant le rendez-vous ou la prestation.
A ce titre, le Client atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
A défaut, LOUMADY se dégage de toutes responsabilités.
Le client est en mesure de prouver que les vaccinations de l'animal sont à jour (primo vaccination, vaccination définitive, rappel)
La prise en charge du chiot pour des séances éducatives individuelles et hors « accueil du chiot » se fait à partir de ses 3 mois.
Il doit être identifié, vermifugé et avoir reçu à minima la primo-vaccination ou son rappel de vaccination définitif.
Le chien adulte doit être à jour de sa vaccination annuelle.
Un traitement antiparasitaire externe est fortement conseillé.
Pour les prestations extérieures individuelles, les femelles en période de chaleurs sont refusées.
Les femelles gestantes sont refusées au-delà de un mois de gestation et pour autant que la gestation soit connue du Client en toute bonne foi.
Le Client fournit l’équipement et les outils nécessaires au bon déroulement de la séance.
La Prestataire dispose du matériel nécessaire en cas de besoin.
1. Aucune violence verbale et/ou physique à l’égard du chien et/ou du prestataire et/ou de tiers ne seront tolérées.
2. L’utilisation d’outils coercitifs tels que collier étrangleur, torquatus, collier électrique, licol, est strictement INTERDITE.
3. La sécurité doit être garantie pour la Prestataire et pour autrui notamment par le port de la muselière si le chien présente un comportement agressif ;
4. Avant la signature du Contrat/Facture, le propriétaire de chien de catégorie 1 et 2, relevant de la Loi du 6 janvier 1999, doit fournir la photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la photocopie de la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie ;
5. Le chien devra porter une muselière et être tenu en laisse.
Toute demande non conforme à la législation en vigueur de la part du Client ou illégale, et sortant du cadre défini par les présentes conditions générales de vente sera refusée.
Pour les prestations de Pet-sitting – Visite à domicile :
LOUMADY s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations indiquées dans le contrat et à veiller au bien-être de l’animal.
LOUMADY ne peut être tenue responsable de tous dommages survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci dans l’habitation ou son lieu de vie lorsqu’il s’y trouve seul, c’est à dire en dehors de la période de visite.
LOUMADY ne peut être tenue responsable en cas d’accident ou de fugue de l'animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, rue etc.) ou ayant causé des dégradations au domicile de son propriétaire.
Le client s’engage à informer LOUMADY de l’état de santé de son animal à la signature du contrat/facture. Cependant, LOUMADY ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de la survenue d’un problème ou maladie de l’animal, et dès que LOUMADY en aura connaissance, elle préviendra immédiatement le propriétaire de l’animal. En cas d'urgence le Client autorise LOUMADY à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.
L’administration de médicaments, durant la prestation, se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire et LOUMADY ne peut pas être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement médical prescrit par l’ordonnance du vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. Aucune injection ne sera administrée.
Nota Bene : En cas de non-respect ou de manquement (par exemple animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité de la Prestataire, etc.) des conditions précitées, LOUMADY se réserve le droit de résilier définitivement et à effet immédiat le Contrat/Facture souscrit, sans possibilité de remboursement.
Article 9 : Retard
Le Client doit prévenir LOUMADY de tout retard dès qu’il en a connaissance par téléphone, SMS ou mail. La séance ou la prestation se déroule suivant le créneau horaire initialement prévu.
Au-delà de 15 mns de retard la séance ou la prestation est annulée par la Prestataire sans possibilité de remboursement.
Au-delà de 2 retards maximums constatés par LOUMADY il est mis fin au contrat de plein droit sans possibilité de remboursement des séances restant à réaliser.
Article 10 : Annulation/Report
Le Client doit prévenir LOUMADY de toute annulation ou désistement au moins 1 semaine à l’avance précédant l’horaire et le jour initialement fixés, ou le début de la prestation, sauf accord particulier entre les parties et/ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 12 « Force majeure ».
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le cours ou la prestation est alors reporté à un autre jour et à un autre horaire, en accord avec LOUMADY et le Client.
Dans le cas contraire, le bénéfice de la séance ou de la prestation est perdu et non remboursable.
Le Client ne peut reporter qu’une seule fois la séance ou la prestation. En cas de demande de nouveau report, la séance ou la prestation sera annulée par LOUMADY et non remboursée.
En cas de décès de l’animal de compagnie concerné par la prestation, le Client fournit à LOUMADY un certificat vétérinaire attestant le décès. Les séances qui n’auront pas été réalisées seront intégralement remboursées.
Article 11 : Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du Contrat/Facture pour autant que les séances ou la prestation n’aient pas commencées dans ce délai. Le Client informe la Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courriel à l’adresse :
Toute prestation commencée est due intégralement. Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire et en dehors de tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement (Cf. Art 12).
Article 12 : Force majeure
Est un cas de force majeure, tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement et indépendant de la volonté du Prestataire.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGV.
Dans de telles circonstances et dès la survenance de l’évènement, la Prestataire ou le Client doit prévenir sans délai de son impossibilité d’exécuter son obligation qui est suspendue provisoirement de plein droit. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à surseoir l’exécution des obligations prévues aux CGV pendant une période supérieure à 3 mois, la Prestataire ou le Client pourra résilier de plein droit ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Protection des données / Droit à l’image
13.1 Protection des données
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LOUMADY.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans accord préalable, explicite et formel.
Les parties s’engagent au respect strict et réciproque de la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat/Facture signé.
Les données relatives aux Clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone et les informations concernant le chien) recueillies par la Prestataire dans l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être ni communiquées, ni vendues, ni cédées, sauf accord explicite du Client, à quiconque.
Elles sont utilisées dans le cadre strict du Contrat/Facture qui lie la Prestataire et le Client. Au terme du Contrat/Facture le Client peut s’y opposer par écrit ou mail uniquement et les données seront supprimées.
Le délai de conservation des données est de 5 ans.
13.2 Droit à l’image
Dans l’exercice de son activité LOUMADY est amenée à prendre des photos ou vidéos du Client et de son chien, le consentement du Client est requis et aucune image où il figure ne sera utilisée ou publiée sans son consentement.
Le Client signe l’autorisation/refus d’exploitation de droit à l’image (Annexe 2), le jour de la signature du Contrat/Facture de prestations et des présentes conditions générales de vente.
Pour rappel :
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, LOUMADY est amenée à utiliser, exploiter et diffuser des images et/ou vidéos dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, sous toutes formes et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 5 ans, intégralement ou par extraits notamment.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par LOUMADY, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, événementiel etc.).
LOUMADY s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne.
Article 14 : Loi applicable / Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
14.1 Résolution amiable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, EI Madeleine Tisserand, 85 route de Pessac, Résidence l’Ermitage, Bât B, Appartement 4, 33170 GRADIGNAN, dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au Contrat/Facture.
14.2 Résolution contentieuse
En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de LOUMADY.