Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente dites « CGV » ont pour objet de définir les droits, les obligations et les modalités des prestations de service d’accompagnement et de conseils en comportement canin conclues entre l’EI Madeleine Tisserand dont son nom commercial « LOUMADY », Immatriculée sous le Numéro SIRET 942 918 897 000 11, dont le siège social est situé au 85 route de Pessac, Résidence l’Ermitage, Bât B, Appartement 4, 33170 Gradignan, ci-après désignée par « LOUMADY » ou par « Prestataire » et son Client ci-après désigné « Client ».
Madeleine TISSERAND peut à tout moment procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente.
À LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT/FACTURE, LE CLIENT DÉCLARE ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RÉSERVE LES TERMES DES PRÉSENTES CGV DONT IL RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE.
Article 2 : Nature des prestations, horaires et lieux
LOUMADY est ouverte du lundi au dimanche de 9h à 20h00.
2.1 Bilan Comportemental :
Un Bilan Comportemental est mené en premier lieu et avant tout suivi permettant de mieux comprendre le chien . Il est structuré autour d'un questionnaire approfondi et d’un moment d’échange libre qui permet de recueillir tous les éléments nécessaires à l’analyse de la situation et d'établir un diagnostic précis. Au terme de cet entretien et en fonction des besoins, un suivi adapté est proposé par LOUMADY.
Un compte-rendu du bilan est établi et adressé au Client par voie numérique (sauf cas particulier).
La date et l’horaire du rendez-vous « bilan » sont fixés au préalable d’un commun accord entre LOUMADY et le Client, par téléphone, SMS ou mail.
2.2 Prestations proposées :
Les prestations sont personnalisées et adaptées à chaque chien et son binôme en fonction des besoins et/ou de la problématique :
2.3 Formules proposées :
Les formules post-bilan proposées sont soit :
Les dates, horaires des rendez-vous suivants sont fixés minimum 1 semaine avant la première séance.
LOUMADY intervient conformément aux prestations définies et en accord avec le Client sur un lieu précisé avant la date de la séance :
Article 3 : Contrat/Facture
Un Contrat/Facture est établi en deux exemplaires lors du bilan comportemental payant ou à la souscription d’une séance à l’unité ou de deux séances ou d’un forfait et est signé par les deux parties dont un exemplaire est remis au Client.
La signature du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
3-1 Durée de validité
La durée de validité court à compter de la signature du Contrat/Facture soit :
• 2 mois pour une à deux séances individuelles,
• 6 mois pour les forfaits de 3 / 5 / 7 séances
• 1 an pour les forfaits supérieurs à 7 séances.
Au-delà de cette durée de validité, si les séances ne sont pas réalisées pleinement, aucun remboursement n’est effectué et le Contrat/Facture est clôturé.
Article 4 - Tarifs (Annexe 3)
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable suivant Art. 293B du CGI.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du Contrat/Facture. La signature dudit contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment, étant entendu que le prix indiqué sur le Contrat/Facture est celui appliqué au Client.
Le Client prend connaissance des tarifs avant le premier rendez-vous et le cas échéant à la signature du Contrat/Facture.
Les déplacements sont inclus dans les tarifs dans un rayon de 20 Kms autour du siège de LOUMADY (33170 Gradignan).
Au-delà de 20 kilomètres, LOUMADY facture 0,25 euros le kilomètre.
LOUMADY peut appliquer des tarifs préférentiels suivant cas particuliers.
Des facilités de paiement peuvent être acceptées suivant accord explicite entre les parties et figureront sur le Contrat/Facture de prestations signé.
Article 5 : Paiement
Le réglement s'effectue pour :
Le solde restant dû (acompte déduit) est exigible au plus tard le jour du rendez-vous, avant l’exécution de la séance.
Le solde restant dû (acompte déduit) est exigible avant l’exécution de la 1ère séance du programme d’accompagnement et au plus tard le jour du rendez-vous.
Règlements acceptés :espèces (maximum 60 euros), carte bancaire, chèque ou virement (prévoir 48h pour la création du bénéficiaire EI Madeleine TISSERAND).
Des facilités de paiement peuvent être acceptées suivant accord explicite entre les parties et figureront sur le Contrat/Facture de prestations signé.
Article 6 : Obligations du prestataire et Déontologie
L’EI Madeleine Tisserand dont son nom commercial «LOUMADY » est un prestataire de services professionnel soumis uniquement à une obligation de moyens. Cette obligation engage le prestataire à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et dans le respect du bien-être du chien pour atteindre les objectifs fixés.
Cependant, le résultat attendu est tributaire de la mise en pratique des conseils et exercices donnés par le Prestataire au Client pour le chien, de l’investissement et de la motivation du Client.
LOUMADY s’engage à proposer des méthodes positives et personnalisées basées sur l’éthologie canine et respectant le bien-être animal, l’intégrité physique, psychique et physiologique du chien.
Le Prestataire certifie dans les présentes conditions générales de vente avoir souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés à un tiers uniquement.
Article 7 : Qualité du prestataire
L’EI Madeleine TISSERAND est détentrice de l’attestation obligatoire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (lien ci-dessous) :
Article 8 : Conditions relatives au Client et au Chien / Responsabilités
Le particulier ou toute personne physique, majeur, agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle désigné par le terme «Client» ou «Référent ».
Par définition, le «chien», est l’animal domestique d’espèce canine pour lequel le Client demande une prestation.
Le Client est en mesure de prouver qu’il est bien le propriétaire du chien ;
Le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente ;
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès acceptation et signature du Contrat/Facture par le Client et sont fournies en annexe dudit Contrat/Facture de prestations signé et/ou à la disposition du Client sur simple demande ;
Une personne mineure n’est pas autorisée à prendre en charge le chien pendant la séance pour lequel le Contrat/Facture de prestations est conclu.
Le Client est totalement responsable de son/ses chien(s) ainsi que de tout accident ou incident pouvant survenir pendant le rendez-vous.
A ce titre, le Client atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
A défaut, LOUMADY se dégage de toutes responsabilités.
Nota Bene : En cas de non-respect ou de manquement (par exemple animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité du Prestataire, etc.), LOUMADY se réserve le droit de résilier définitivement et à effet immédiat le Contrat/Facture souscrit, sans possibilité
de remboursement.
Article 9 : Retard
Le Client doit prévenir LOUMADY de tout retard dès qu’il en a connaissance par téléphone, SMS ou mail. La séance se déroule suivant le créneau horaire initialement prévu.
Au-delà de 15 mns de retard la séance est annulée par le Prestataire sans possibilité de remboursement.
Au-delà de 2 retards maximums constatés par LOUMADY il est mis fin au contrat de plein droit sans possibilité de remboursement des séances restant à réaliser.
Article 10 : Annulation/Report
Le Client doit prévenir LOUMADY de toute annulation ou désistement au moins 1 semaine à l’avance précédant l’horaire et le jour initialement fixés, sauf accord particulier entre les parties et/ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 12 « Force majeure ».
Si les conditions ci-dessus sont respectées, le cours est alors reporté à un autre jour et à un autre horaire, en accord avec LOUMADY et le Client.
Dans le cas contraire, le bénéfice de la séance est perdu et non remboursable.
Le Client ne peut reporter qu’une seule fois la séance. En cas de demande de nouveau report, la séance sera annulée par LOUMADY et non remboursée.
En cas de décès du chien, le Client fournit à LOUMADY un certificat vétérinaire attestant le décès. Les séances qui n’auront pas été réalisées seront intégralement remboursées.
Article 11 : Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la signature du Contrat/Facture pour autant que les séances n’aient pas commencées dans ce délai. Le Client informe le Prestataire de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi d’un courriel à l’adresse loupmadit@gmail.com.
- Toute prestation commencée est due intégralement.
- Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon, de déménagement ou de changement de situation personnelle du propriétaire et en dehors de tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement (Cf. Art 12).
Article 12 : Force majeure
Est un cas de force majeure, tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement et indépendant de la volonté du Prestataire.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGV.
Dans de telles circonstances et dès la survenance de l’évènement, le Prestataire ou le Client doit prévenir sans délai de son impossibilité d’exécuter son obligation qui est suspendue provisoirement de plein droit. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à surseoir l’exécution des obligations prévues aux CGV pendant une période supérieure à 3 mois, le Prestataire ou le Client pourra résilier de plein droit ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Protection des données / Droit à l’image
13.1 Protection des données
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LOUMADY.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans accord préalable, explicite et formel.
Les parties s’engagent au respect strict et réciproque de la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat/Facture signé.
Les données relatives aux Clients (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone et les informations concernant le chien) recueillies par le prestataire dans l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être ni communiquées, ni vendues, ni cédées, sauf accord explicite du Client, à quiconque.
Elles sont utilisées dans le cadre strict du Contrat/Facture qui lie le prestataire et le Client. Au terme du Contrat/Facture le Client peut s’y opposer par écrit ou mail uniquement et les données seront supprimées.
Le délai de conservation des données est de 5 ans.
13.2 Droit à l’image
Dans l’exercice de son activité LOUMADY est amenée à prendre des photos ou vidéos, du Client et de son chien, Le consentement du Client est requis et aucune image où il figure ne sera utilisée ou publiée sans son consentement.
Le Client signe l’autorisation/refus d’exploitation de droit à l’image (Annexe 2), le jour de la signature du Contrat/Facture de prestations et des présentes conditions générales de vente.
Pour rappel :
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, LOUMADY est amenée à utiliser, exploiter et diffuser des images et/ou vidéos dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, sous toutes formes et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 5 ans, intégralement ou par extraits notamment.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par LOUMADY, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, événementiel etc.).
LOUMADY s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne.
Article 14 : Loi applicable / Litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
14.1 Résolution amiable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation du Prestataire, 85 route de Pessac, Résidence l’Ermitage, Bât B, Appartement 4, 33170 GRADIGNAN, dans un délai de 7 jours après la dernière prestation prévue au Contrat/Facture.
14.2 Résolution contentieuse
En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d’exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de LOUMADY.